Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral
Définitions
111Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 112 à 116.
« entreprise de distribution d’électricité » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’électricité.(distribution electric utility)
« entreprise municipale de distribution d’électricité » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’électricité.(municipal distribution utility)
Définitions
111Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 112 à 116.
« entreprise de distribution d’électricité » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’électricité.(distribution electric utility)
« entreprise municipale de distribution d’électricité » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’électricité.(municipal distribution utility)